BULLETIN DE PARTICIPATION A L’ACTION EN JUSTICE

  • En conséquence, je m’engage à verser la somme suivante : • 12 € TTC (10 € HT) : Etudiant, chômeur, retraité, précaire • 24 € TTC (20 € HT) : Salarié, employé, agriculteur • 48 € TTC (40 € HT) : Profession libérale, cadre supérieur • 96 € TTC (80 € HT) : Elu • 240 € TTC (200 € HT) : Toute personne dont le revenu imposable est supérieur à 96.000 €/an.
  • 0,00 €
  • Joindre (afin de vérifier l’identité et éviter les plaisantins ou les mal intentionnés) Pièce d’identité (CNI /Passeport) + facture d’EDF ou téléphone de moins de trois mois. Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
    Déposer les fichiers ici ou
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